08-CONTEXT.md).Tous les produits vendus sur resq-supply.com bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, en complément de toute garantie commerciale éventuelle du fabricant.
Encadré légal obligatoire (Arrêté du 18 décembre 2014, article 3)
Garantie légale de conformité
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens vendus d’occasion, le cas échéant).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. »
Textes de référence : articles L217-3 et suivants, L217-9, L217-14 du Code de la consommation, et articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641 du Code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Comment faire jouer une garantie ?
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