08-CONTEXT.md).Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, ou nous notifier votre décision par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (email à support@resq-supply.com, courrier postal — voir nos mentions légales).
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d’expédition de celui-ci.
Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation)
- Contenus numériques et formations en ligne (e-learning) : le droit de rétractation ne peut être exercé une fois l’accès au contenu numérique/à la formation démarré, si vous avez donné votre accord exprès préalable et renoncé expressément à votre droit de rétractation au moment de la commande.
- Biens scellés d’hygiène ou de protection de la santé (ex. certains consommables et éléments de kits/trousses de premiers secours) : ces biens ne peuvent être retournés une fois descellés après la livraison.
Professionnels (clients B2B) : le droit de rétractation légal est réservé aux consommateurs particuliers. Les clients professionnels (comptes pro validés) ne bénéficient PAS de ce droit — voir la clause dédiée de nos CGV Professionnels.
Formulaire type de rétractation
Merci de compléter et transmettre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).