08-CONTEXT.md). Elles ne constituent pas encore un document contractuel opposable.Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de commerce) sur le site resq-supply.com, édité par [RAISON SOCIALE — À FOURNIR PAR ALBAN] (voir nos mentions légales).
Le statut de client professionnel est déterminé par la validation du compte professionnel sur le site (compte « pro » approuvé). Les clients agissant en qualité de consommateur relèvent des CGV — Particuliers, dont le régime juridique diffère notamment sur le droit de rétractation (voir article 6 ci-dessous).
Article 2 — Produits et services concernés
Le site propose à la vente aux professionnels des équipements de premiers secours, défibrillateurs (DAE), équipements de sécurité incendie, affichages obligatoires, modules d’e-learning sécurité et ouvrages de librairie sécurité, y compris sous forme de packs métiers et de tarifs professionnels (grille B2B).
Article 3 — Devis et commande
Un devis peut être établi à la demande du client professionnel. La commande devient définitive après validation du devis (le cas échéant) ou après validation directe du panier au tarif professionnel affiché, et acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Prix
Les prix affichés aux clients professionnels sont exprimés hors taxes (HT), la TVA applicable étant précisée avant validation de la commande (le cas échéant, autoliquidation ou exonération selon la localisation du client, conformément à la réglementation en vigueur).
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou, sur accord préalable au cas par cas, sur facture avec délai de règlement convenu [MODALITÉS PRÉCISES — À DÉFINIR PAR ALBAN AU CAS PAR CAS]. À défaut de paiement à l’échéance convenue :
- des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux d’intérêt légal majoré applicable entre professionnels (art. L441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification (art. D441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Absence de droit de rétractation
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit est réservé aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ; il ne s’applique pas aux commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de la structure.
En conséquence, toute commande validée par un client professionnel est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives à la garantie des vices cachés (article 8 ci-dessous) et des conditions d’annulation éventuellement convenues avant expédition avec notre service commercial.
Article 7 — Réserve de propriété
[RAISON SOCIALE] conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le client professionnel, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété.
Encadré légal — Garanties (Arrêté du 18 décembre 2014, article 3)
Garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641 du Code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Textes de référence : articles 1641 à 1649 du Code civil — applicable à tout acheteur, y compris professionnel.
Précision : la garantie légale de conformité (art. L217-3 s. du Code de la consommation) est réservée aux consommateurs et ne s’applique pas aux clients professionnels. Seule la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 à 1649), rappelée ci-dessus, bénéficie aux professionnels.
Article 9 — Livraison
Les modalités et délais de livraison sont précisés lors de l’établissement du devis ou du passage de commande. [DÉTAIL DES DÉLAIS ET TRANSPORTEURS B2B — À COMPLÉTER, cf. Phase 2 catalogue/logistique].
Article 10 — Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation ou question relative à votre commande, contactez notre service après-vente.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce [VILLE DU SIÈGE SOCIAL — À FOURNIR PAR ALBAN], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12 — Identification du vendeur
Voir nos mentions légales : [RAISON SOCIALE / SIRET / RCS / CAPITAL SOCIAL / TVA INTRACOM — À FOURNIR PAR ALBAN].